Arrêté du 3 septembre 2007 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'établissement de préparation et réponse aux urgences sanitaires <BR>

J.O. 211 du 12 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 septembre 2007 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'établissement de préparation et réponse aux urgences sanitaires

NOR : BCFB0764178A

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériel ;

Vu le décret no 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi no 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur,

Arrête :

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la santé est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement de préparation et réponse aux urgences sanitaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

C. Wendling